Assemblée générale de copropriété : le guide complet 2026

Une assemblée générale de copropriété est la réunion, au moins annuelle, au cours de laquelle les copropriétaires prennent les décisions du syndicat : approbation des comptes, budget, travaux, désignation du syndic et du conseil syndical. Le syndic la convoque au moins 21 jours à l’avance, la séance vote résolution par résolution à la majorité fixée par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, puis le procès-verbal est notifié dans le mois aux opposants et aux défaillants, qui disposent de deux mois pour contester.

Ce guide suit le fil d’une AG telle qu’un gestionnaire la vit : la préparation avec le conseil syndical, la convocation, la séance, le décompte des voix, le procès-verbal et ce qui vient ensuite. Chaque règle est rattachée à son texte, dans l’état du droit au 24 septembre 2026, c’est-à-dire après la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 et le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025.

Ce qu’est une assemblée générale de copropriété, et ce qu’elle n’est pas

L’assemblée générale est l’organe qui décide pour le syndicat des copropriétaires ; le syndic exécute. L’article 18 de la loi de 1965 le charge d’assurer l’exécution du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée : il propose, prépare, convoque, mais il ne décide pas à la place des copropriétaires et ne vote pas.

Le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 impose au moins une assemblée par an (article 7). C’est en pratique celle qui approuve les comptes de l’exercice écoulé et vote le budget prévisionnel. Elle doit se réunir dans les six mois qui suivent le dernier jour de l’exercice comptable (article 14-1 de la loi) : pour un exercice clos au 31 décembre, l’AG se tient au plus tard le 30 juin. Les autres réunions de l’année, convoquées pour un sinistre, un ravalement ou un changement de syndic, obéissent aux mêmes règles. Les expressions « AG ordinaire » et « AG extraordinaire » sont des habitudes de cabinet : les textes ne font aucune différence de régime entre les deux.

Autre idée reçue tenace : aucun texte n’impose de quorum. Une assemblée où seuls 300 tantièmes sur 1 000 sont présents ou représentés délibère valablement. Ce sont les majorités qui font le tri. Une décision relevant de l’article 24 peut passer avec peu de monde dans la salle ; une décision de l’article 25, qui se compte sur les voix de tous les copropriétaires, a beaucoup plus de mal.

Le calendrier type d’une AG, de J-90 à J+90

Une assemblée se prépare sur deux à trois mois et produit encore des effets deux mois après la séance. Le tableau reprend les échéances qu’un cabinet doit tenir, avec leur fondement quand il existe ; les jalons sans texte sont des repères de pratique.

Étape	Quand	Fondement
Réunion de préparation avec le conseil syndical	J-90 à J-60	Pratique
Affichage de la date de l’AG et de la faculté d’inscrire des questions	Dans un délai raisonnable avant l’envoi	Art. 9 du décret de 1967
Arrêt de l’ordre du jour, intégration des questions reçues	Avant l’envoi	Art. 10 du décret
Notification de la convocation et des annexes	Au plus tard J-21 (viser J-30)	Art. 9 et 11 du décret
Réception des formulaires de vote par correspondance	Au plus tard 3 jours francs avant	Art. 9 bis du décret
Annonce d’une participation à distance	Au plus tard 3 jours francs avant	Art. 13-2 du décret
Séance	J	Art. 13 à 17 du décret
Signature du procès-verbal	Fin de séance ou dans les 8 jours	Art. 17 du décret
Notification du PV aux opposants et défaillants	Dans le mois	Art. 42 de la loi
Fin du délai de contestation	2 mois après la notification	Art. 42 de la loi
Mise à jour du registre national des copropriétés	2 mois après l’AG qui approuve les comptes	Art. R711-10 du CCH

Deux dates se télescopent souvent. Les travaux votés aux majorités des articles 25 et 26 ne peuvent pas être exécutés avant l’expiration du délai de contestation, sauf urgence (article 42, troisième alinéa). Une AG tenue le 12 juin dont le procès-verbal est notifié le 30 juin ne permet donc pas de lancer une isolation par l’extérieur votée à l’article 25 avant la fin août. Si l’entreprise a promis un démarrage en juillet, c’est au moment de la rédaction de la résolution qu’il fallait le voir.

Préparer l’AG avec le conseil syndical

La qualité d’une assemblée se joue avant l’envoi de la convocation, dans l’ordre du jour et dans la rédaction des résolutions. Un projet flou produit un débat de deux heures en séance et, souvent, une décision contestable.

L’ordre du jour réunit les points que le syndic doit soumettre (comptes, budget, renouvellement du contrat, travaux) et les questions demandées par les copropriétaires ou le conseil syndical. L’article 10 du décret de 1967 permet à tout copropriétaire, à tout moment, de notifier au syndic une question à inscrire : le syndic la porte à la prochaine assemblée ou, si la demande arrive trop tard pour cette convocation, à la suivante. Lorsque la décision l’exige, le demandeur joint son projet de résolution. L’article 9 impose en outre au syndic d’afficher la date de la prochaine AG et de rappeler cette faculté, dans un délai qui laisse le temps de l’exercer ; l’oubli n’entraîne pas la nullité de l’assemblée, mais il nourrit les griefs.

La réunion préparatoire avec le conseil syndical sert à trancher ce qui figurera dans chaque résolution. Le guide sur le rôle du conseil syndical détaille ce que le conseil peut exiger en amont, et celui sur le budget prévisionnel la façon de présenter les chiffres.

Exemple. Prenons une résidence de 38 lots à Nantes. Le projet initial du gestionnaire tient en une ligne : « Approbation des travaux de toiture et de ravalement, mandat au conseil syndical pour choisir les entreprises ». Il mélange trois décisions qui n’obéissent pas à la même majorité : la réfection de la couverture (article 24, travaux de conservation), un ravalement avec isolation par l’extérieur (article 25 f, économies d’énergie) et une délégation au conseil syndical (article 25 a). Or la délégation de l’article 25 a ne porte que sur des décisions relevant de l’article 24 et impose de fixer un montant maximum : elle peut couvrir le choix du couvreur, pas celui de l’entreprise d’isolation. Le projet corrigé comporte trois résolutions : la couverture avec délégation plafonnée au conseil syndical, l’isolation avec l’entreprise désignée par l’assemblée, et le calendrier des appels de fonds.

Une résolution bien rédigée indique la majorité applicable, le montant plafond, le mode de financement et la date des appels de fonds. Quand plusieurs contrats ou devis sont mis en concurrence, prévoyez une résolution par candidat : l’article 19 du décret interdit de passer au second vote d’une passerelle avant d’avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité du premier vote.

Quel est le délai de convocation d’une assemblée générale de copropriété ?

La convocation doit être notifiée au moins 21 jours avant la réunion, sauf urgence ou délai plus long prévu par le règlement de copropriété (article 9 du décret de 1967). Ce délai court à partir de la notification, pas de la date d’envoi : le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire, ou le lendemain de la transmission de l’avis électronique par le prestataire qualifié (articles 64 et suivants du décret, dans leur rédaction issue du décret n° 2025-1292). Un recommandé posté un vendredi et présenté le mardi suivant ne fait courir le délai que le mercredi. C’est pourquoi l’usage est de viser J-30 plutôt que J-21.

La convocation indique le lieu, la date et l’heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour, qui précise chacune des questions soumises au vote. Elle mentionne aussi le lieu, les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges. Le formulaire de vote par correspondance y est joint. Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, l’assemblée se réunit dans la commune où se trouve l’immeuble.

Les pièces annexées relèvent de l’article 11 du décret, qui distingue deux catégories. Celles du I conditionnent la validité de la décision ; celles du II servent à l’information des copropriétaires. Parmi les premières figurent notamment :

les comptes à approuver (état financier et compte de gestion) avec le comparatif de l’exercice précédent ;
le budget prévisionnel ;
les conditions essentielles des contrats, devis ou marchés proposés, y compris lorsqu’ils ont été mis en concurrence ;
le projet de contrat de syndic lorsque sa désignation est à l’ordre du jour ;
les projets de résolution exigés pour certaines décisions.

L’enjeu est concret : l’article 13 du décret n’admet de décision valide que sur les questions inscrites et dans la mesure où les notifications des articles 9 à 11-I ont été faites. Un devis oublié dans l’enveloppe, et la résolution qui s’y rapporte devient attaquable. Les annexes comptables sont celles qui manquent le plus souvent, parce qu’elles arrivent du service comptable la veille de l’envoi.

Sur la forme, la règle a changé. Depuis la loi n° 2024-322 (article 42-1 de la loi de 1965) et le décret n° 2025-1292, applicable depuis le 25 décembre 2025, les notifications se font par voie électronique par principe. Le copropriétaire peut demander à tout moment à les recevoir par voie postale ; sa demande prend effet le huitième jour suivant sa réception (article 64-4 du décret). Le syndic rappelle cette option dans les convocations et les avis d’appel de charges (article 64-2). Attention au vocabulaire : la voie électronique signifie une lettre recommandée électronique ou un procédé mis en œuvre par un prestataire de services de confiance qualifié (article 64), pas un e-mail ordinaire. La remise en main propre contre récépissé ou émargement reste possible (article 64-3). Le guide consacré à la convocation de l’assemblée générale détaille les mentions et les pièges du calcul du délai.

Qui vote, avec combien de voix, et sous quelle forme

Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix égal à sa quote-part des parties communes, qu’il soit présent, représenté, connecté à distance ou qu’il ait voté par correspondance (article 22 de la loi). Un copropriétaire qui possède plus de la moitié des quotes-parts voit ses voix réduites à la somme de celles des autres : dans une résidence où un bailleur détient 600 tantièmes sur 1 000, il vote avec 400.

En cas d’indivision ou de démembrement de propriété, les intéressés votent par un mandataire commun (article 23). La feuille de présence doit donc porter un seul nom par lot indivis, ce qui suppose d’avoir obtenu ce nom avant la séance. Enfin, lorsque le règlement de copropriété met certaines dépenses à la charge de quelques copropriétaires seulement (un ascenseur de bâtiment, un parking), il peut réserver à ces seuls copropriétaires le vote sur ces dépenses, chacun votant en proportion de sa participation (article 24, III).

Les pouvoirs

Tout copropriétaire peut déléguer son vote à un mandataire, membre ou non du syndicat. Un mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations, sauf si le total de ses propres voix et de celles de ses mandants n’excède pas 10 % des voix du syndicat. Dans une copropriété de 1 000 voix, Mme Leroy, qui détient 35 voix, peut porter quatre pouvoirs totalisant 58 voix (93 au total). Un cinquième pouvoir de 22 voix la ferait passer à 115 : elle retombe alors à trois délégations au maximum.

Le syndic, son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin, leurs ascendants et descendants et les préposés du syndic ne peuvent ni recevoir de mandat ni présider l’assemblée (article 22). Les pouvoirs arrivés au cabinet sans nom de mandataire ne peuvent être ni conservés ni distribués par le syndic : il les remet en début de séance au président du conseil syndical ou, à défaut, à un membre du conseil, qui désigne un mandataire pour chacun ; à défaut de conseil syndical, c’est le président de séance qui s’en charge (article 15-1 du décret). Le mandataire peut subdéléguer, sauf si le mandat l’interdit.

Le vote par correspondance

Le copropriétaire peut voter avant la séance au moyen du formulaire dont le modèle est fixé par l’arrêté du 2 juillet 2020 (article 17-1 A de la loi). Le syndic doit le recevoir au plus tard trois jours francs avant la réunion ; envoyé par courrier électronique à l’adresse indiquée par le syndic, il est présumé reçu à la date d’envoi (article 9 bis du décret). Si le copropriétaire ou son mandataire est présent le jour J, le formulaire n’est pas pris en compte (article 14-1). Et si une résolution est amendée en séance, celui qui avait voté « pour » par correspondance est assimilé à un défaillant pour cette résolution. Tous ces cas sont développés dans le guide sur le vote par correspondance en copropriété.

La participation à distance

La participation par visioconférence, audioconférence ou autre moyen électronique suppose que l’assemblée ait décidé au préalable des moyens techniques et des garanties d’identification (article 13-1 du décret). Le dispositif doit au moins transmettre la voix des participants et retransmettre les délibérations de façon continue et simultanée. Le copropriétaire qui veut y recourir en informe le syndic au plus tard trois jours francs avant la réunion (article 13-2), et les incidents techniques sont consignés au procès-verbal. Les modalités pratiques, du choix de l’outil au vote en ligne, sont traitées dans le guide sur l’AG en visioconférence.

Le jour de l’assemblée : déroulé pas à pas

La séance suit un ordre fixe : on constate qui vote, on désigne le bureau, puis on vote question par question, uniquement sur l’ordre du jour. Voici la séquence qui évite les mauvaises surprises au moment de rédiger le procès-verbal.

Émargement. La feuille de présence (article 14 du décret) indique pour chaque copropriétaire son nom, son domicile, sa situation (présent, représenté, à distance, vote par correspondance avec la date de réception du formulaire) et son nombre de voix. Le président de séance la certifie exacte.
Bureau. L’assemblée désigne son président et, s’il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs (article 15). Le syndic assure le secrétariat, sauf décision contraire de l’assemblée.
Pouvoirs. Remise des pouvoirs sans mandataire au président du conseil syndical, puis contrôle de la limite des trois délégations et du seuil de 10 %.
Votes. Chaque question inscrite est présentée, débattue puis votée. L’assemblée peut évoquer d’autres sujets en « questions diverses », sans effet décisoire (article 13).
Résultat. Après chaque vote, le président annonce les voix pour, contre et les abstentions, et le secrétaire note immédiatement les noms des opposants et des abstentionnistes.
Clôture. Relecture des décisions, puis signature du procès-verbal si la rédaction est achevée.

C’est souvent l’étape 5 qui coince. Un copropriétaire arrive à la troisième résolution, un autre part avant les travaux en emportant deux pouvoirs, et la feuille de présence ne correspond plus au décompte réel. La seule méthode fiable consiste à tenir, résolution par résolution, la liste des votants avec leurs voix, et à mettre à jour la feuille à chaque arrivée ou départ. Faute de quoi le procès-verbal affichera des totaux impossibles, premier indice relevé par l’avocat d’un copropriétaire mécontent.

Les majorités de vote en assemblée générale de copropriété

Une assemblée générale de copropriété vote selon quatre niveaux de majorité fixés par la loi de 1965 (articles 24, 25, 26 et unanimité), et l’erreur de qualification est la cause la plus fréquente de décision annulable. Le tableau donne les seuils pour une copropriété de 1 000 voix et de 24 copropriétaires.

Majorité	Mode de calcul	Seuil (1 000 voix, 24 copropriétaires)	Exemples de décisions
Article 24	Voix exprimées des présents, représentés et votants par correspondance, abstentions exclues	Plus de voix pour que de voix contre	Travaux de conservation, accessibilité, bornes de recharge, adaptation du règlement à la loi
Article 25	Voix de tous les copropriétaires	501 voix pour	Désignation du syndic et du conseil syndical, travaux d’économies d’énergie, amélioration, délégations
Article 26	Majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix	13 copropriétaires et 667 voix	Actes de disposition, règlement de copropriété sur l’usage des parties communes, suppression du poste de gardien
Unanimité	Toutes les voix du syndicat	1 000 voix	Aliénation de parties communes nécessaires à la destination de l’immeuble, répartition des charges hors exceptions

Deux passerelles rattrapent les votes qui échouent de peu. Si une résolution de l’article 25 n’obtient pas la majorité mais recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires (334 sur 1 000), la même assemblée procède immédiatement à un second vote à la majorité de l’article 24 (article 25-1). Si elle recueille moins du tiers, elle est rejetée ; depuis la loi n° 2024-322, la possibilité de convoquer une nouvelle assemblée dans les trois mois pour voter à l’article 24 est réservée aux travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre (article 25 f). Pour l’article 26, l’article 26-1 prévoit un second vote à la majorité de l’article 25 lorsque la résolution a recueilli l’approbation de la moitié des membres présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires.

Le guide sur la majorité des articles 24, 25 et 26 reprend chaque cas avec des calculs chiffrés, le traitement des abstentions et celui des défaillants.

Après l’AG : procès-verbal, notification et délai de contestation

Le procès-verbal d’une assemblée générale de copropriété est signé à la fin de la séance ou dans les huit jours par le président, le secrétaire et le ou les scrutateurs (article 17 du décret). Il reprend, sous l’intitulé de chaque question, le résultat du vote et les noms et nombres de voix des opposants, des abstentionnistes et des votants par correspondance assimilés à des défaillants. Il consigne les réserves formulées par les opposants sur la régularité des décisions et les incidents techniques des participants à distance. La feuille de présence lui est annexée, et les procès-verbaux sont inscrits à la suite dans un registre, qui peut être tenu sous forme électronique.

Le syndic notifie ensuite le procès-verbal aux copropriétaires opposants et défaillants dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée (article 42 de la loi). La notification mentionne les résultats du vote et reproduit le deuxième alinéa de l’article 42 (article 18 du décret) ; c’est une condition de forme posée par le texte, à ne pas traiter comme une formalité. À compter de cette notification, les opposants et défaillants disposent de deux mois pour contester, à peine de déchéance. Le guide sur le procès-verbal d’assemblée générale détaille le contenu, la signature et les erreurs qui rendent une décision fragile.

Reste l’exécution. Les travaux votés partent en consultation ou en commande, avec les appels de fonds correspondants ; ceux relevant des articles 25 et 26 attendent la fin du délai de contestation, sauf urgence. Le contrat de syndic voté s’applique, et le cas échéant la passation avec le cabinet sortant s’organise, ce que décrit le guide sur le changement de syndic. Après l’assemblée qui approuve les comptes, le registre national des copropriétés doit être mis à jour dans les deux mois (article R711-10 du code de la construction et de l’habitation), et l’article L711-6 du même code prévoit en cas de manquement une astreinte de 20 € par lot et par semaine, que le syndic ne peut pas refacturer au syndicat. Pour les chantiers eux-mêmes, voir le guide sur les travaux en copropriété.

Ce que Gerelio automatise sur ce point

Dans Gerelio, le module AG part des données de l’immeuble : les copropriétaires, leurs lots et leurs tantièmes sont déjà dans la comptabilité, donc la convocation, la feuille de présence et la liste des voix ne se ressaisissent pas. Les pouvoirs et les votes par correspondance s’enregistrent au fil de la séance, et le calcul des majorités est automatique pour les articles 24, 25, 25-1 et 26, y compris la requalification en défaillant prévue par l’article 17-1 A quand une résolution est amendée. Le procès-verbal se construit à partir des votes saisis, avec les noms et voix des opposants et abstentionnistes.

Pour l’AG d’approbation, le cabinet peut émettre un certificat d’intégrité des comptes du syndicat, à joindre à la convocation ou à remettre en séance : tout copropriétaire vérifie, sans créer de compte, par un lien ou un QR code, qu’aucune écriture certifiée n’a été modifiée depuis. Après la séance, le moteur d’obligations inscrit la mise à jour du RNIC à J+60 de l’AG d’approbation dans la liste « À traiter » de l’immeuble. L’envoi par lettre recommandée électronique qualifiée est en cours de raccordement et n’est pas encore disponible. Vous pouvez essayer Gerelio sur un cabinet de démonstration.

Les erreurs qui fragilisent une AG

La plupart des contestations qu’on rencontre ne portent pas sur le fond des décisions, mais sur une faille de procédure repérable à l’avance. Voici celles qui reviennent le plus, dans l’ordre où elles se produisent.

Compter les 21 jours à partir de l’envoi. Le délai court à partir de la notification. Un envoi à J-30 absorbe les recommandés retirés tardivement.
Oublier une pièce de l’article 11-I. Un devis ou un projet de contrat absent de la convocation rend la résolution correspondante attaquable (article 13 du décret).
Qualifier la mauvaise majorité. Voter à l’article 24 une amélioration qui relève de l’article 25 n, ou oublier de proposer le second vote de l’article 25-1 alors que le tiers des voix est atteint.
Laisser passer un pouvoir de trop. Un mandataire à quatre délégations au-delà du seuil de 10 % fausse le décompte de toutes les résolutions où il a voté.
Amender en séance sans mesurer l’effet sur les votes par correspondance. Chaque « pour » reçu par formulaire devient défaillant, ce qui peut faire basculer une résolution de l’article 25.
Notifier un procès-verbal incomplet. Sans les résultats du vote et la reproduction de l’article 42, deuxième alinéa, la notification ne remplit pas les conditions de l’article 18 du décret.
Démarrer des travaux de l’article 25 ou 26 dans le délai de contestation. Sauf urgence réelle et documentée, l’ordre de service attend l’expiration des deux mois.

Une AG sans incident, c’est d’abord un calendrier tenu à rebours depuis la date de séance et une convocation relue par une deuxième personne avant l’envoi. Le reste relève du décompte rigoureux en séance.

Questions fréquentes

Quel est le délai de convocation d’une assemblée générale de copropriété ?

La convocation doit être notifiée au moins 21 jours avant la date de la réunion, sauf urgence ou délai plus long prévu par le règlement de copropriété (article 9 du décret du 17 mars 1967). Le délai se compte à partir de la notification, pas de la date d’envoi. Pour absorber la distribution ou le retrait d’un recommandé, beaucoup de cabinets envoient leurs convocations 30 à 35 jours avant la séance.

Faut-il un quorum pour tenir une AG de copropriété ?

Non. Aucun texte n’impose de quorum : l’assemblée délibère quel que soit le nombre de copropriétaires présents ou représentés. Ce sont les majorités qui jouent ce rôle. Une résolution de l’article 24 se décide sur les seules voix exprimées, alors qu’une résolution de l’article 25 exige plus de la moitié des voix de tous les copropriétaires, absents compris, ce qui la rend difficile à adopter quand la salle est clairsemée.

Combien de pouvoirs un copropriétaire peut-il recevoir en assemblée générale ?

Trois délégations de vote au maximum. La limite est levée si le total de ses propres voix et de celles de ses mandants n’excède pas 10 % des voix du syndicat (article 22 de la loi du 10 juillet 1965). Le syndic, son conjoint, son partenaire de PACS ou concubin, ses ascendants et descendants ainsi que ses préposés ne peuvent recevoir aucun pouvoir ni présider la séance.

Que fait le syndic des pouvoirs reçus sans nom de mandataire ?

Il ne peut ni les garder pour voter ni les distribuer lui-même. En début de séance, il les remet au président du conseil syndical ou, à défaut, à un membre du conseil syndical, qui désigne un mandataire pour chacun. S’il n’y a pas de conseil syndical ou si aucun membre n’est présent, les pouvoirs vont au président de séance (article 15-1 du décret de 1967).

Un locataire peut-il représenter son propriétaire à l’AG ?

Oui. Le mandataire n’a pas besoin d’être copropriétaire : un locataire, un proche ou un voisin peut recevoir un pouvoir écrit, dans la limite de trois délégations, ou davantage si le total des voix reste sous 10 % des voix du syndicat. Seuls le syndic, ses proches et ses préposés sont exclus. Le locataire vote alors au nom du propriétaire, avec les voix attachées au lot.

Peut-on voter en AG une question qui n’est pas à l’ordre du jour ?

Non. L’assemblée ne prend de décision valable que sur les questions inscrites à l’ordre du jour et régulièrement notifiées (article 13 du décret du 17 mars 1967). Les « questions diverses » se discutent, sans vote décisoire. Le copropriétaire qui veut une décision demande l’inscription de sa question au syndic, qui la porte à la prochaine assemblée, ou à la suivante si la demande arrive trop tard.

Dans quel délai le procès-verbal d’AG doit-il être envoyé ?

Le procès-verbal est signé à la fin de la séance ou dans les huit jours par le président, le secrétaire et les scrutateurs. Le syndic le notifie ensuite aux copropriétaires opposants et défaillants dans le mois qui suit l’assemblée (article 42 de la loi de 1965). Cette notification mentionne les résultats du vote et reproduit le deuxième alinéa de l’article 42, qui fixe le délai de contestation.

Combien de temps a-t-on pour contester une décision d’assemblée générale ?

Deux mois à compter de la notification du procès-verbal, à peine de déchéance (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). L’action est réservée aux copropriétaires opposants ou défaillants et se porte devant le tribunal judiciaire. Pendant ce délai, sauf urgence, le syndic ne lance pas les travaux votés aux majorités des articles 25 et 26.

Une convocation d’AG envoyée par e-mail est-elle valable ?

Depuis la loi n° 2024-322 et le décret n° 2025-1292, en vigueur depuis le 25 décembre 2025, la notification électronique est le principe, sauf pour le copropriétaire qui a demandé la voie postale. Un simple e-mail ne suffit pas pour autant : il faut une lettre recommandée électronique ou un procédé mis en œuvre par un prestataire de services de confiance qualifié (article 64 du décret de 1967).

Le conseil syndical peut-il obliger le syndic à convoquer une AG ?

Oui. La convocation est de droit lorsqu’elle est demandée par le conseil syndical ou par des copropriétaires représentant au moins un quart des voix (article 8 du décret de 1967). Si le syndic reste sans réaction plus de huit jours après une mise en demeure, le président du conseil syndical peut convoquer lui-même l’assemblée, en suivant les mêmes règles de délai et de contenu.

Un copropriétaire qui ne paie pas ses charges peut-il voter ?

Oui. Aucun texte ne suspend le droit de vote d’un copropriétaire débiteur : il est convoqué comme les autres et vote avec toutes les voix attachées à ses lots. Les impayés se traitent par les relances, la mise en demeure et la procédure de recouvrement. Écarter un débiteur de la séance ou ignorer ses voix exposerait les décisions de l’assemblée à une contestation.

Quand doit se tenir l’AG qui approuve les comptes ?

Dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice : l’assemblée appelée à voter le budget prévisionnel se réunit dans ce délai (article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965), et c’est en pratique la même séance qui approuve les comptes. Pour un exercice clos au 31 décembre, l’AG a donc lieu au plus tard fin juin. Le registre national des copropriétés est ensuite mis à jour dans les deux mois.

Textes et sources officielles

Information générale à jour au 24 septembre 2026, rédigée et vérifiée sur les textes officiels par la rédaction Gerelio. Elle ne remplace pas une consultation juridique adaptée à votre situation.

Assemblée générale de copropriété : de la préparation au procès-verbal