1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’abonnement au logiciel en ligne Gerelio, conclu entre :
- KAPSELL, société par actions simplifiée (sas) au capital de 2 000 €, dont le siège est au 60 rue François Iᵉʳ, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS Paris 982 406 381, TVA FR61982406381 (« KAPSELL ») ;
- et le professionnel qui souscrit l’abonnement pour les besoins de son activité (le « Cabinet »).
Gerelio est réservé aux professionnels. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions d’achat du Cabinet, sauf accord écrit et signé de KAPSELL.
Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant : des CGV, de l’accord de traitement des données, des conditions générales d’utilisation et du tarif publié sur la page Tarifs à la date de la souscription. En cas de contradiction sur une question de protection des données personnelles, l’accord de traitement des données prévaut.
2. Définitions
- Service : le logiciel Gerelio accessible en ligne, ses fonctions de syndic de copropriété et de gestion locative, l’extranet, l’API, la migration assistée et le support.
- Espace du Cabinet : l’environnement du Service propre au Cabinet, qui contient ses données.
- Utilisateur : toute personne disposant d’un accès à l’Espace du Cabinet (dirigeant, collaborateurs) ou à son extranet (copropriétaires, conseillers syndicaux, bailleurs, locataires).
- Lot : une unité gérée dans Gerelio, c’est-à-dire un lot de copropriété (appartement, cave, parking, local) dans un immeuble dont le Cabinet est syndic, ou un lot loué en gestion locative.
- Données du Cabinet : les données, documents et fichiers saisis ou importés dans l’Espace du Cabinet, ou produits par le Service à partir de ceux-ci.
- Prestataire tiers : un fournisseur de services extérieur à KAPSELL, que le Cabinet peut relier à Gerelio (article 6).
3. Souscription
Le Cabinet crée son espace en ligne depuis la page de connexion de Gerelio. La personne qui le crée déclare avoir le pouvoir d’engager le Cabinet. L’identité légale du Cabinet est reprise du répertoire officiel des entreprises, selon les modalités décrites dans les conditions générales d’utilisation.
La création de l’Espace du Cabinet vaut acceptation des CGV, des conditions générales d’utilisation et de l’accord de traitement des données dans leur version en vigueur à cette date. L’abonnement payant commence lorsque le Cabinet enregistre un moyen de paiement, pendant ou après l’essai gratuit.
La démonstration accessible sans inscription sous /app ne constitue pas une souscription : elle fonctionne sur des données fictives, dans le navigateur, et n’engage ni le visiteur ni KAPSELL.
4. Essai gratuit
Chaque nouveau Cabinet bénéficie d’un essai gratuit de 30 jours à compter de la création de son espace. Aucun moyen de paiement n’est demandé pour commencer l’essai. Pendant l’essai, le Cabinet a accès à l’ensemble des fonctions du Service.
Le Cabinet peut enregistrer un moyen de paiement à tout moment. S’il le fait pendant l’essai, la facturation commence à la fin de l’essai.
Si aucun moyen de paiement n’est enregistré à la fin de l’essai, l’Espace du Cabinet passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables, mais aucune nouvelle saisie n’est possible. L’essai n’est pas converti en abonnement payant sans action du Cabinet. Le Cabinet retrouve l’accès complet dès l’enregistrement d’un moyen de paiement.
Un Cabinet qui n’a pas souscrit d’abonnement dans les 12 mois qui suivent la fin de son essai peut voir son espace supprimé. KAPSELL en informe le dirigeant par e-mail au moins 30 jours à l’avance, afin qu’il puisse exporter ses données.
5. Contenu de l’abonnement
L’abonnement donne accès, sans supplément, à l’ensemble du Service : syndic et gestion locative, comptabilité, appels de fonds, assemblées générales, extranet, API, utilisateurs en nombre illimité, migration assistée, support et export des données. Il n’y a ni frais de mise en service, ni module payant, ni coût par utilisateur.
6. Services de prestataires tiers
Certaines fonctions reposent sur des prestataires tiers dont le coût dépend de l’usage : lettre recommandée électronique (AR24), synchronisation bancaire (Bridge), comptabilité (Pennylane), signature électronique (Yousign), envoi des e-mails du Cabinet (Brevo, Mailjet, Resend ou le serveur SMTP de sa messagerie).
Pour utiliser ces fonctions, le Cabinet ouvre son propre compte chez le prestataire de son choix, accepte directement les conditions de ce prestataire et le paie directement. Il enregistre ensuite dans Gerelio la clé ou les identifiants fournis par le prestataire. Gerelio agit alors au nom et pour le compte du Cabinet, sur son instruction.
KAPSELL ne revend pas ces services, ne les facture pas et ne perçoit aucune commission ni rémunération de ces prestataires. KAPSELL n’est pas partie au contrat entre le Cabinet et le prestataire et ne répond pas de l’exécution de ce contrat, ni de la disponibilité ou des tarifs du prestataire. Le Cabinet peut débrancher un prestataire à tout moment depuis son espace.
Envoi des e-mails par défaut. Tant que le Cabinet n’a pas branché sa propre messagerie, Gerelio envoie les e-mails du Cabinet en son nom, par le service d’envoi de KAPSELL, avec les réponses dirigées vers l’adresse du Cabinet. Cet envoi est compris dans l’abonnement, sans surcoût, dans la limite de 300 e-mails par mois civil. Au-delà, les envois sont suspendus jusqu’au mois suivant ou jusqu’à ce que le Cabinet branche sa messagerie. KAPSELL peut modifier cette limite en prévenant le Cabinet au moins 30 jours à l’avance.
7. Prix
Le prix de l’abonnement est de 0,60 € HT par Lot et par mois, avec un minimum de 49 € HT par mois. Le minimum s’applique jusqu’à 81 Lots ; au-delà, seul le prix par Lot compte. Le nombre de Lots facturé est celui présent dans Gerelio au cours du mois facturé.
Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation. Le tarif est public et identique pour tous les Cabinets.
KAPSELL peut modifier ses prix. Le nouveau tarif est notifié au Cabinet par e-mail au moins 30 jours avant son application. Le Cabinet qui le refuse peut résilier son abonnement avant cette date dans les conditions de l’article 10.
8. Facturation et paiement
L’abonnement est facturé chaque mois. La facture est émise par KAPSELL et mise à disposition du Cabinet par voie électronique.
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Le montant de chaque facture est débité automatiquement à son émission. En choisissant le prélèvement SEPA, le Cabinet signe un mandat de prélèvement au profit de KAPSELL. Les données de paiement sont traitées par Stripe ; KAPSELL ne conserve ni numéro de carte ni code confidentiel.
Le Cabinet tient à jour son moyen de paiement et ses informations de facturation.
9. Retard et défaut de paiement
En cas d’échec du paiement, KAPSELL en informe le Cabinet par e-mail et présente de nouveau le paiement. Si la somme n’est pas réglée dans les 15 jours qui suivent cet e-mail, KAPSELL peut faire passer l’Espace du Cabinet en lecture seule jusqu’au paiement. Les données restent consultables et exportables pendant cette période.
Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture concernée (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, KAPSELL peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
10. Durée et résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, par périodes mensuelles, sans engagement de durée.
Par le Cabinet. Le Cabinet peut résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail à Afficher l’adresse e-mail, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; le mois commencé reste dû et n’est pas remboursé au prorata.
Par KAPSELL. KAPSELL peut résilier l’abonnement :
- en cas de manquement grave du Cabinet à ses obligations (notamment un défaut de paiement persistant ou un usage contraire aux conditions générales d’utilisation), 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, envoyée par e-mail au dirigeant ;
- sans motif, en respectant un préavis de 3 mois, notifié par e-mail au dirigeant.
La résiliation, quelle qu’en soit la cause, ouvre la période de réversibilité prévue à l’article 11.
11. Réversibilité et sort des données
Les Données du Cabinet lui appartiennent. Le Cabinet peut exporter gratuitement l’intégralité de ses données, à tout moment, pendant l’essai comme pendant l’abonnement et y compris pour partir, dans des formats ouverts et documentés (notamment le fichier des écritures comptables).
Après la prise d’effet de la résiliation, l’Espace du Cabinet reste accessible en lecture seule pendant 90 jours pour permettre l’export. À l’issue de ce délai, KAPSELL supprime les Données du Cabinet dans les conditions prévues par l’accord de traitement des données.
Le Cabinet reste seul tenu des obligations de conservation et de transmission qui lui incombent (archives des syndicats de copropriétaires, pièces comptables, remise des documents à un successeur). Il lui appartient d’exporter ses données avant leur suppression.
12. Disponibilité, maintenance et support
KAPSELL met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il s’agit d’une obligation de moyens. L’accès peut être interrompu pour des opérations de maintenance, annoncées à l’avance lorsque c’est possible et réalisées de préférence en dehors des heures ouvrées, ou en cas d’incident chez un hébergeur ou un opérateur de réseau.
KAPSELL fait évoluer le Service. Ces évolutions ne peuvent pas supprimer une fonction essentielle à la tenue de la comptabilité ou à la gestion courante sans que le Cabinet en soit informé au moins 30 jours à l’avance.
Le support est assuré par e-mail, les jours ouvrés, sans supplément.
13. Responsabilités
Gerelio est un outil de gestion. Le Cabinet reste seul responsable de l’exercice de son activité et de ses obligations professionnelles, notamment celles qui découlent de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et de ses textes d’application, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la réglementation des baux d’habitation. Il lui appartient en particulier :
- de disposer des autorisations, garanties et assurances requises pour son activité ;
- de vérifier l’exactitude des données qu’il saisit ou importe, ainsi que les documents, calculs, répartitions, convocations et courriers produits avec le Service avant de les utiliser ou de les envoyer ;
- de respecter les délais et formalités légales, que le Service peut signaler sans s’y substituer.
Les rappels d’échéances, modèles, contrôles et guides fournis par Gerelio sont une aide. Ils ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal.
KAPSELL est responsable de la bonne fourniture du Service dans les conditions du contrat. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. KAPSELL ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de mandat, ni des conséquences d’une utilisation non conforme du Service, d’une erreur de saisie du Cabinet ou du fait d’un prestataire tiers souscrit par le Cabinet.
Toutes causes confondues, la responsabilité de KAPSELL est limitée au montant hors taxes payé par le Cabinet au titre de l’abonnement au cours des 12 mois qui précèdent le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.
14. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l’abonnement par e-mail, sans indemnité.
15. Données personnelles
Pour les données personnelles que le Cabinet traite dans Gerelio (copropriétaires, bailleurs, locataires, fournisseurs, collaborateurs), le Cabinet est responsable de traitement et KAPSELL agit en qualité de sous-traitant. Les engagements de KAPSELL figurent dans l’accord de traitement des données, qui fait partie du contrat et est accepté lors de la création de l’Espace du Cabinet.
Pour les données relatives à la gestion de l’abonnement (contacts du Cabinet, facturation, comptes des Utilisateurs), KAPSELL agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.
16. Propriété intellectuelle
Le logiciel Gerelio, sa documentation, ses marques et ses contenus sont la propriété de KAPSELL. L’abonnement confère au Cabinet, pour sa durée, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transmissible du Service, pour les besoins de son activité et par ses Utilisateurs. Aucun autre droit n’est cédé.
Le Cabinet conserve tous ses droits sur les Données du Cabinet. KAPSELL ne les utilise que pour fournir le Service.
17. Confidentialité et références
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques qu’elle reçoit de l’autre dans le cadre du contrat, pendant sa durée et 3 ans après son terme. KAPSELL ne cite le Cabinet comme client qu’avec son accord écrit.
18. Modification des CGV
KAPSELL peut modifier les CGV. La nouvelle version est notifiée au Cabinet par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Cabinet qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s’applique.
19. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable, pendant au moins 30 jours à compter de la réclamation écrite de l’une d’elles. À défaut d’accord, tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à la fin du contrat est soumis aux juridictions compétentes de Paris.
Contact
KAPSELL, 60 rue François Iᵉʳ, 75008 Paris, France. E-mail : Afficher l’adresse e-mail.
Dernière mise à jour : 26 septembre 2026.